Guide de CASE sur les SLAPP (9 septembre 2024)
La Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE) publie un guide contenant des conseils et des recommandations utiles pour éviter ou combattre les SLAPP. Le ‘CASE Handbook: How to prevent SLAPPs or get help if it's too late’ est disponible ici.
Deuxième conférence européenne anti-SLAPP (6 septembre 2024)
La deuxième conférence européenne anti-SLAPP se tiendra à Strasbourg le 14 novembre 2024. Elle est organisée par la Coalition Against Slapps in Europe (CASE) et le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), en coopération avec le Conseil de l'Europe. La conférence peut également être suivie sur Internet. Plus d'informations sur l'événement sont disponibles ici.
Malte est le premier pays à transposer la directive anti-SLAPP (2 augustus 2024)
Malte est le premier État membre de l'UE à transposer la directive anti-SLAPP, quoique de manière minimaliste car limitée aux affaires civiles ayant un impact transfrontalier. Pour le 'Strategic Lawsuits Against Public Participation Order, 2024', voir ici. En Belgique, nous attendons le nouveau gouvernement ou une initiative parlementaire avec la contribution, entre autres, du FIRM, de l'AJP et du groupe de travail belge anti-SLAPP.
Rapport décisions judiciaires anti-procédures baillons Canada (28 juin 2024)
Ryder Gilliland, un célèbre avocat canadien spécialisé en droit des médias, a rédigé un rapport analysant 37 décisions rendues en 2023 par les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à propos de requêtes anti-procédures baillons (aussi connues sous le nom de requêtes anti-SLAPP). Son rapport analyse comment les requêtes basées sur la loi anti-SLAPP, applicable en Ontario et en Colombie-Britannique, sont prises en considération par les juges, et examine tant les macro-tendances (par exemple le nombre de requêtes anti-SLAPP ayant abouti à une décision positive) et que les micro-tendances (par exemple quels sont les éléments qui sont le plus souvent rencontrés lorsqu’il s’agit de juger s’il s’agit d’une SLAPP). Vous pouvez consulter son rapport ici.
En Belgique aussi, la liberté de la presse est menacée par les poursuites-bâillons (3 mai 2024)
3 mai = Journée Internationale de la Liberté de la Presse (UNESCO). En Belgique, cette liberté est également menacée par les poursuites-bâillons. Lisez ici (PDF, Néerlandais) comment les avocats d'Eubelius invoquent avoir fait retirer des articles de presse critiques sur un promoteur immobilier (Creadomus Invest).
Publication de la directive anti-SLAPP (16 avril 2024)
La directive anti-SLAPP 2024/1069 du 11 avril 2024 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2024. Le texte de la directive est disponible ici (PDF). Elle entre en vigueur le 6 mai 2024 et les États membres doivent la transposer au plus tard le 7 mai 2026.
Des SLAPP contre des journalistes aux Pays-Bas (10 avril 2024)
Free Press Unlimited a publié un rapport le 10 avril 2024 sur la pression juridique croissante et l'utilisation de SLAPP contre les journalistes et les médias aux Pays-Bas. Cela conduit à l'autocensure et à une pression psychologique et financière sur les journalistes indépendants et les petits médias. Vous pouvez télécharger le rapport ici (en néerlandais).
Recommandation Conseil de l'Europe (5 avril 2024)
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 5 avril 2024 une recommandation aux Etats membres sur la lutte contre les poursuites-bâillons. Pour le texte de la Recommandation CM/Rec(2024)2, voir ici. CASE considère qu'il s'agit d' "une étape importante dans la lutte contre les SLAPP" (voir ici).
CASE accueille directive européen (28 février 2024)
CASE (Coalition Against SLAPP in Europe) se félicite de l'adoption hier par le Parlement européen de la directive anti-SLAPP, la qualifiant de "a promising minimum standard for Member States". Parallèlement, CASE publie une série de recommandations pour la transposition de la directive par les États membres de l'UE (voir ici).
Le Parlement européen adopte directive (27 février 2024)
Aujourd'hui, la plénière du Parlement européen a approuvé le texte d'une directive anti-poursuites-bâillons par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions. Le texte devrait être soumis au Conseil des ministres en mars, qui pourra ensuite être signé et publié au Journal officiel de l’Union européenne.
La commission du Parlement européen adopte le texte du directive européenne (27 janvier 2024)
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé le texte d'une directive anti-SLAPP lors de sa réunion du 24 janvier 2024 (voir ici pour le texte anglais). Le Parlement européen devrait voter sur la directive fin février 2024.
CASE sur l'accord politique concernant la directive européenne (10 janvier 2024)
CASE (Coalition Against Slapps in Europe) vient de publier une prise de position sur l'accord politique conclu le 30 novembre 2023 entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne sur le texte final de la directive anti-SLAPP de l'Union européenne qui doit encore être adoptée. La position de CASE peut être consultée ici.
Impact des poursuites-bâillons sur le journalisme (13 novembre 2023)
Tanja Kerševan et Melita Poler, travaillant à l'université de Ljubljana, ont étudié la manière dont les SLAPP affectent le journalisme à la fois directement et indirectement. Les journalistes et les éditeurs ne semblent pas toujours être pleinement conscients de cet impact. Leur article fournit des éléments sur les facteurs qui amplifient ou atténuent l'effet dissuasif des SLAPP. Les résultats de leur étude peuvent être consultés ici.
Exonération dans l'affaire SLAPP 'Pollinkhove' (10 novembre 2023)
Rigobert Declercq a été acquitté par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d'Ypres, dans l'affaire SLAPP 'Pollinkhove' (voir ici pour plus d'informations sur cette affaire). Le juge de première instance n'a pas vu d'éléments pour l'accusation de harcèlement criminel, à la suite d'une plainte déposée par les responsables de l'affaire et certains directeurs d'une société et d'une citation directe par le procureur du Roi à Ypres. Le jugement date du 6 novembre 2023.